Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Auto Sans Risque (la « Plateforme »), ainsi que les règles applicables aux services proposés aux Utilisateurs.

La Plateforme est éditée par DOTS TECHNOLOGY SARL, dont le siège est situé au Centre Urbain Nord, BP 676, 1080 Tunis Cedex, Tunisie.

Contact :
E-mail : info@auto-sans-risque.com
Téléphone : +216 94 494 949

En créant un compte, en utilisant la Plateforme, en réservant une Inspection ou en utilisant l’un des services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme et ses services.

Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Auto Sans Risque : désigne la plateforme numérique exploitée par DOTS TECHNOLOGY SARL.
• Plateforme : désigne le site internet, les interfaces et les services numériques exploités sous la marque Auto Sans Risque.
• Client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui utilise la Plateforme pour rechercher un Inspecteur, réserver une Inspection, consulter un Rapport ou utiliser un autre service proposé.
• Inspecteur : professionnel indépendant, inspecteur automobile, atelier, centre de diagnostic ou concessionnaire inscrit sur la Plateforme et proposant des prestations d’Inspection.
• Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme, notamment un Client, un vendeur, un acheteur ou un Inspecteur.
• Inspection : prestation de contrôle et de diagnostic d’un Véhicule réalisée par un Inspecteur.
• Rapport : document numérique établi à l’issue d’une Inspection et présentant les constatations effectuées par l’Inspecteur.
• Véhicule : véhicule automobile, motocycle ou autre véhicule pouvant faire l’objet d’une Inspection ou être présenté sur la Plateforme.
• Véhicule vérifié : Véhicule ayant fait l’objet d’une Inspection et pour lequel un Rapport a été établi.
• Vente via la Plateforme : vente d’un Véhicule résultant d’une mise en relation ou d’un processus facilité par Auto Sans Risque au moyen de la Plateforme.

Auto Sans Risque exploite une plateforme numérique destinée à faciliter l’accès à des services d’Inspection automobile ainsi que la mise en relation entre différents acteurs du marché automobile.

La Plateforme permet notamment :

• aux Clients de rechercher un Inspecteur ;
• de consulter les disponibilités des Inspecteurs ;
• de réserver une Inspection ;
• de suivre leurs demandes ;
• de consulter leurs Rapports ;
• aux Inspecteurs de gérer leurs disponibilités et leurs missions ;
• aux Inspecteurs de réaliser des Inspections et d’établir des Rapports ;
• aux vendeurs de présenter des Véhicules sur la Plateforme ;
• aux acheteurs de consulter des Véhicules présentés sur la Plateforme ;
• de faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs.

3.1 Inspection

Auto Sans Risque ne réalise pas directement les Inspections.

L’Inspection est réalisée par l’Inspecteur sélectionné ou affecté à la demande du Client.

L’Inspecteur agit en qualité de professionnel indépendant et assume la responsabilité de la réalisation de l’Inspection ainsi que des constatations et informations figurant dans le Rapport.

Sauf disposition contraire expressément prévue pour un service particulier, Auto Sans Risque n’est pas partie au contrat de prestation d’Inspection conclu entre le Client et l’Inspecteur.

3.2 Mise en relation pour la vente de véhicules

Auto Sans Risque peut faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs et contribuer à la concrétisation de ventes de Véhicules présentés sur la Plateforme.

Lorsque la vente d’un Véhicule est concrétisée grâce à la Plateforme, à une mise en relation effectuée par Auto Sans Risque ou à un service commercial proposé par Auto Sans Risque, Auto Sans Risque peut percevoir une commission sur la vente.

Les conditions applicables à cette commission, notamment son montant ou son taux et la personne qui en est redevable, sont communiquées aux parties concernées selon les modalités du service utilisé.

Sauf disposition contraire expressément prévue pour un service particulier, le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur.

Auto Sans Risque n’est pas propriétaire des Véhicules présentés sur la Plateforme et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur.

4.1 Accès

La consultation de la Plateforme est gratuite, sous réserve des services payants proposés.

La Plateforme est accessible, en principe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Son fonctionnement peut toutefois être temporairement interrompu notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des problèmes techniques, des interruptions de réseau ou des événements indépendants de la volonté d’Auto Sans Risque.

Auto Sans Risque s’efforce d’informer les Utilisateurs des interruptions prévisibles lorsque cela est possible.

4.2 Création d’un compte

Les services nécessitant la création d’un compte sont réservés aux personnes majeures.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Selon le service utilisé, les informations demandées peuvent notamment comprendre :

• nom et prénom ou raison sociale ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• gouvernorat et adresse ;
• mot de passe ;
• toute information nécessaire au fonctionnement du service.

Les Inspecteurs peuvent être invités à fournir des informations complémentaires relatives à leur activité professionnelle, leurs qualifications, leurs équipements et leur lieu d’exercice.

4.3 Compte Client

Le compte Client permet notamment de :

• rechercher un Inspecteur ;
• consulter les disponibilités ;
• réserver une Inspection ;
• suivre les demandes ;
• consulter les Rapports ;
• accéder aux services relatifs aux Véhicules vérifiés.

4.4 Compte Inspecteur

Le compte Inspecteur permet notamment de :

• gérer ses disponibilités ;
• recevoir des demandes d’Inspection ;
• gérer ses missions ;
• réaliser des Inspections ;
• établir et transmettre des Rapports ;
• consulter son historique.

4.5 Sécurité du compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer Auto Sans Risque dans les meilleurs délais.

5.1 Réservation

Le Client choisit le service, l’Inspecteur et le créneau disponibles sur la Plateforme.

Le Client doit s’assurer que le Véhicule est disponible à la date et à l’heure convenues.

Lorsque le Véhicule appartient à un tiers, le Client doit également s’assurer que son propriétaire ou vendeur accepte sa présentation pour l’Inspection.

La réservation est confirmée selon les modalités indiquées sur la Plateforme.

5.2 Prix

Le prix de l’Inspection est communiqué au Client avant la confirmation de la réservation.

Le prix peut varier selon notamment :

• le type de Véhicule ;
• le type d’Inspection ;
• la localisation ;
• les caractéristiques du service choisi.

5.3 Paiement

Le paiement de l’Inspection est effectué directement auprès de l’Inspecteur, à l’atelier ou auprès de celui-ci le jour de l’Inspection, selon les modalités indiquées lors de la réservation.

Lorsque d’autres moyens de paiement sont proposés sur la Plateforme, leurs conditions sont précisées avant leur utilisation.

En cas d’impayé, Auto Sans Risque peut suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur à certains services, sans préjudice des autres recours éventuellement disponibles.

5.4 Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous.

Aucun frais d’annulation spécifique n’est appliqué par Auto Sans Risque.

Afin de faciliter l’organisation des Inspections, le Client est invité à informer l’Inspecteur et/ou Auto Sans Risque dès qu’il sait qu’il ne pourra pas se présenter au rendez-vous.

En cas de report, un nouveau créneau peut être proposé en fonction des disponibilités de l’Inspecteur.

5.5 Réclamations

Toute réclamation concernant une Inspection, un Rapport ou un service proposé par Auto Sans Risque peut être adressée :

• par e-mail à info@auto-sans-risque.com ;
• ou directement via la Plateforme lorsqu’une fonctionnalité de réclamation est disponible.

Lorsqu’une réclamation concerne une prestation réalisée par un Inspecteur, Auto Sans Risque la transmet à l’Inspecteur concerné.

Auto Sans Risque s’engage à transmettre la réclamation à l’Inspecteur concerné dans un délai ne dépassant pas 48 heures à compter de sa réception.

Auto Sans Risque peut faciliter les échanges entre les parties afin de rechercher une solution au différend.

Le Rapport présente l’état du Véhicule tel qu’il a été constaté par l’Inspecteur au moment de l’Inspection.

Le Rapport est établi par l’Inspecteur, qui assume la responsabilité des constatations, observations et informations qu’il y fait figurer.

L’Inspection porte sur les éléments visibles, accessibles et contrôlables dans les conditions de la prestation, sans démontage non prévu dans le service.

En conséquence, le Rapport :

• ne couvre pas nécessairement les défauts cachés, intermittents ou non décelables au moment de l’Inspection ;
• ne garantit pas l’absence de panne future ;
• ne préjuge pas de l’évolution de l’état du Véhicule après l’Inspection ;
• ne constitue ni une garantie ni une assurance du Véhicule ;
• ne remplace pas les contrôles techniques, administratifs ou réglementaires obligatoires ;
• ne constitue pas une estimation de la valeur commerciale du Véhicule, sauf mention expresse.

Le Rapport constitue un outil d’information et d’aide à la décision.

La décision d’acheter, de vendre, de négocier ou de réparer un Véhicule appartient exclusivement à l’Utilisateur concerné.

Le Rapport ne doit pas être modifié ou falsifié.

Toute reproduction ou diffusion du Rapport à des tiers relève de la responsabilité de la personne qui le partage.

La Plateforme peut présenter des Véhicules d’occasion ayant fait l’objet d’une Inspection.

Les informations relatives au Véhicule peuvent provenir du vendeur, de l’Inspecteur ou d’autres informations disponibles dans le cadre du service.

Le vendeur est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique concernant notamment :

• le Véhicule ;
• son historique ;
• son kilométrage ;
• son prix ;
• sa propriété ;
• sa situation administrative et juridique.

7.1 Mention « Vérifié »

La mention « Vérifié » signifie qu’un Rapport d’Inspection a été établi pour le Véhicule à une date déterminée.

Cette mention ne constitue pas une garantie de l’état actuel ou futur du Véhicule.

Elle ne garantit notamment :

• ni l’absence de défaut non détectable lors de l’Inspection ;
• ni l’état du Véhicule après la date de l’Inspection ;
• ni le prix de vente ;
• ni la situation administrative ou juridique du Véhicule, sauf vérification spécifique expressément mentionnée ;
• ni la conclusion de la vente.

7.2 Vente via la Plateforme et commission

Auto Sans Risque peut faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs et accompagner le processus de vente d’un Véhicule présenté sur la Plateforme.

Lorsque la vente est concrétisée grâce à la Plateforme ou à la mise en relation effectuée par Auto Sans Risque, Auto Sans Risque peut percevoir une commission sur le prix de vente.

Les conditions applicables à cette commission sont communiquées aux parties concernées avant ou au moment de la mise en relation ou de la conclusion de la vente.

Sauf disposition contraire expressément prévue pour un service spécifique, le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur.

Auto Sans Risque n’est pas propriétaire du Véhicule et n’est pas partie au contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.

8.1 Responsabilité d’Auto Sans Risque

Auto Sans Risque met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, à la mise en relation des Utilisateurs et à la fourniture des services proposés.

Auto Sans Risque est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

8.2 Limites de responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation applicable, Auto Sans Risque ne peut être tenue responsable :

• du déroulement d’une Inspection réalisée par un Inspecteur indépendant ;
• des constatations, erreurs ou omissions imputables à l’Inspecteur ;
• de l’état réel ou futur d’un Véhicule ;
• des défauts non détectables dans les conditions de l’Inspection ;
• des informations fournies par les Utilisateurs ;
• des décisions prises par un Utilisateur sur la base d’un Rapport ;
• des transactions conclues entre vendeurs et acheteurs ;
• des interruptions provenant des réseaux de télécommunication ou de services tiers ;
• d’une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes CGU.

8.3 Inspecteurs

L’Inspecteur est responsable de la réalisation de ses prestations et du contenu des Rapports qu’il établit.

Il déclare disposer des compétences, équipements et autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.

Tout Utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à la législation applicable ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• respecter les rendez-vous pris ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
• ne pas transmettre volontairement de fausses informations concernant un Véhicule ;
• ne pas modifier ou falsifier un Rapport ;
• respecter les autres Utilisateurs et les professionnels présents sur la Plateforme.

Le Client s’engage notamment à présenter ou faire présenter le Véhicule à l’heure convenue et à régler le prix de l’Inspection.

L’Inspecteur s’engage à réaliser l’Inspection avec sérieux, soin et impartialité, à rapporter fidèlement ses constatations et à transmettre le Rapport via la Plateforme.

Les avis publiés doivent correspondre à une expérience réelle et rester respectueux.

Auto Sans Risque peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement faux, frauduleux, injurieux, illicite ou contraire aux présentes CGU.

Auto Sans Risque accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la législation tunisienne applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

10.1 Finalités

Les données personnelles peuvent notamment être utilisées afin de :

• créer et gérer les comptes ;
• organiser et suivre les Inspections ;
• mettre les Rapports à disposition ;
• permettre la mise en relation entre Utilisateurs ;
• faciliter les opérations relatives aux Véhicules présentés sur la Plateforme ;
• traiter les paiements lorsqu’ils sont proposés via la Plateforme ;
• traiter les demandes et réclamations ;
• assurer la sécurité et le fonctionnement de la Plateforme ;
• améliorer les services ;
• établir des statistiques et indicateurs d’utilisation ;
• respecter les obligations légales et réglementaires applicables.

10.2 Destinataires

Les données nécessaires à l’organisation d’une Inspection peuvent être communiquées à l’Inspecteur concerné.

Certaines données peuvent également être accessibles aux prestataires techniques intervenant pour le compte d’Auto Sans Risque lorsque cela est nécessaire à la fourniture des services.

Les données peuvent être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Auto Sans Risque prend les mesures raisonnables nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

10.3 Conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, elles sont supprimées ou traitées conformément aux règles applicables en matière de conservation et de destruction des données.

Certaines données peuvent être conservées lorsque cette conservation est nécessaire afin de respecter une obligation légale, réglementaire, comptable ou contractuelle, ou pour permettre à Auto Sans Risque de défendre ses droits.

10.4 Droits des Utilisateurs

Conformément à la législation tunisienne applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable, notamment en matière d’accès et de rectification de ses données et, lorsque les conditions légales sont réunies, de suppression ou d’opposition au traitement.

Toute demande peut être adressée à :

info@auto-sans-risque.com

Auto Sans Risque peut demander les informations nécessaires afin de vérifier l’identité du demandeur lorsque cela est nécessaire.

10.5 Communications commerciales

Les communications commerciales sont réalisées conformément aux règles applicables.

Lorsque le consentement de l’Utilisateur est requis, celui-ci peut le retirer à tout moment selon les modalités indiquées dans les communications concernées.

10.6 Cookies

La Plateforme peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité, à la mesure d’audience et à l’amélioration de l’expérience utilisateur.

L’Utilisateur peut gérer certains cookies depuis les paramètres de son navigateur.

La désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme.

La Plateforme et l’ensemble de ses éléments, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, logiciels, bases de données, interfaces, modèles de Rapports et contenus éditoriaux, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite d’Auto Sans Risque, toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation commerciale de ces éléments est interdite.

L’utilisation du nom, du logo ou de l’identité visuelle Auto Sans Risque à des fins commerciales ou promotionnelles nécessite une autorisation préalable.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.

Auto Sans Risque n’exerce pas de contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.

12.1 Modification des CGU

Auto Sans Risque peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses services, de ses pratiques ou de la législation applicable.

Les Utilisateurs sont informés des modifications importantes par tout moyen approprié, notamment par notification sur la Plateforme ou par e-mail.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des CGU modifiées.

12.2 Suspension du compte

Auto Sans Risque peut suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas notamment :

• de violation des présentes CGU ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de fourniture d’informations manifestement fausses ;
• d’utilisation illicite de la Plateforme ;
• de comportement portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits d’autres Utilisateurs.

Lorsque les circonstances le permettent, Auto Sans Risque peut informer l’Utilisateur des motifs de la suspension.

12.3 Fermeture du compte

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment en utilisant les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme ou en contactant Auto Sans Risque à l’adresse :

info@auto-sans-risque.com

La fermeture du compte n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données lorsque leur conservation est requise ou permise par la législation applicable.

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien.

En cas de litige relatif à l’utilisation de la Plateforme ou aux services proposés, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Tunis, sous réserve des règles impératives de compétence prévues par la législation tunisienne applicable.

Pour toute question relative aux présentes CGU, aux services proposés ou pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter :

DOTS TECHNOLOGY SARL — Auto Sans Risque
Centre Urbain Nord, BP 676
1080 Tunis Cedex, Tunisie

E-mail : info@auto-sans-risque.com
Téléphone : +216 94 494 949